Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
17h55
17
55
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er j...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
15h12
15
12
Alexandra de la Fontaine, présidente et fondatrice de Ludocare, était sur la scène du Bang lors de la 7e édition de Big pour raconter comment la jeune pousse de la healthtech s’est emparé du marché...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
12h37
12
37
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
08h06
08
06
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps qu...
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
15h55
15
55
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat on...
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
10h02
10
02
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
10h00
10
00
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’ap...
Publié le :
12/08/2022
12
août
août
08
2022
15h53
15
53
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'a...
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
17h17
17
17
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
10h57
10
57
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres au...
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
11h55
11
55
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions...
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
15h33
15
33
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
15h00
15
00
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un t...
Publié le :
22/07/2022
22
juillet
juil.
07
2022
17h03
17
03
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
15h17
15
17
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de S...
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
08h19
08
19
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de co...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
18h52
18
52
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
10h05
10
05
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine perso...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
18h23
18
23
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qu...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
11h11
11
11
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insist...
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
08h29
08
29
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère »,...
