Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
18h50
18
50
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en...
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
16h37
16
37
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
11h50
11
50
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de pa...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
18h48
18
48
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières premières (fruits et légumes, produits de la mer, vi...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
16h49
16
49
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la C...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
10h22
10
22
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copro...
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
16h19
16
19
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établi...
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
13h38
13
38
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement pr...
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
11h09
11
09
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant so...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
07h45
07
45
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la soci...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
07h39
07
39
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de...
Publié le :
06/07/2023
06
juillet
juil.
07
2023
14h17
14
17
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribu...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
16h27
16
27
Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fonds, certains pensent que lever des fonds est une mauvaise idée. Elle serait parfois synonyme d’un échec...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
13h25
13
25
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affa...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
10h28
10
28
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
10h09
10
09
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces...
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
18h42
18
42
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
08h14
08
14
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a...
Publié le :
23/06/2023
23
juin
juin
06
2023
14h19
14
19
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
18h44
18
44
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (inci...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
07h40
07
40
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale,...
