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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Source : www.lemag-juridique.com
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroulement de la procédure, et la clôture de la liquidation judiciaire... Lire la suite
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