Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Lire la suite
Historique
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STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
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Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...Source : www.lemag-juridique.com