Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes applicables, aux contrats passés après le 1ᵉʳ octobre 2016 à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations... Lire la suite
Historique
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Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...Source : www.efl.fr
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com