Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Historique

• Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
  Source : www.info.gouv.fr
  Lire la suite
• Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise renco...
  Source : entreprendre.service-public.fr
  Lire la suite
• Santé animale : Dalma lève 20 millions d’euros
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  L’assurtech Dalma, positionnée sur l’assurance santé animale, lève 20 million...
  Source : www.newsassurancespro.com
  Lire la suite
• Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite