Publié le :
27/03/2023
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L’état du droit avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023
Conformément aux articles L.223-42 et L.225-248 du code de commerce, les sociétés commerciales réalisant de grosses...
Publié le :
17/03/2023
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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions sur l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du d...
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17/03/2023
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Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit du bailleur, à l’occasion du renouvellement du bail, de solliciter le déplafonnement du loyer en se préva...
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17/03/2023
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Lors du Salon de l’agriculture 2023, Eric Dupont Moretti, garde des Sceaux, a annoncé son projet d’expérimentation de tribunaux d’activités économiques destinés à connaître de toutes les procédures...
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03/03/2023
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Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit de préemption du locataire commercial dans le cadre d’une vente faite d’au...
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03/03/2023
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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie à première demande pendant la période de fermeture...
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27/02/2023
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Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité de prononcer une faillite personnelle postérieurement à la clôture de la p...
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27/02/2023
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Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a été confrontée à une problématique relative à la résolution judiciaire pour inexécution dans le cadre de l’i...
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22/02/2023
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Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée à une problématique relative à la rupture brutale de la relation commerciale établie en présence de modifications de la...
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22/02/2023
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La marque est définie à l’article L.711-1 du code de propriété intellectuelle comme étant un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une person...
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22/02/2023
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Rappel : Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Les éléments...
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Le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur deux questions préjudicielles relatives à l’abus de position dominante.
Rappel : L’abus de position dominante co...
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06/02/2023
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La banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre d’un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt.
Quid de la prescription de l’action de l’emp...
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06/02/2023
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La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un concurrent à son profit.
Traditionnellement, on regroupe ces...
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13/01/2023
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Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée à une problématique relative à la transmission du contrat de distribution exclusive de produits de marque lors d’une ce...
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09/01/2023
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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de constitution, modification et radiation relatives aux entreprises, ainsi que le dépôt des comptes annuels doivent obligatoirement être effectuée...
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28/12/2022
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Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à échéance :
Lorsqu’u...
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28/12/2022
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Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice e...
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28/12/2022
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La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire.
En dehors de ce cas, la résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes parfai...
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19/12/2022
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L’essentiel : Par quatre arrêts de la 2ème chambre civile en date du 1er décembre 2022, qui ne manqueront pas d’être particulièrement commentés (FS – B – R), la Cour de cassation vient de trancher...
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09/12/2022
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Le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz.
Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent...
