FOCUS : LA DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Publié le :
09/06/2023
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juin
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2023
La désignation d’un commissaire aux comptes est en principe facultative, néanmoins à partir du dépassement de certains seuils, sa désignation devient obligatoire.
La Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE » a modifié les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales.
Dans les SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS et entités mères sauf EIP et entités astreintes à publier des comptes consolidés, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 4.000.000 € de total de bilan ;
- 8.000.000 € de chiffre d’affaires H.T. ;
- 50 salariés.
Dans les sociétés filiales de Holding, la nomination du CAC est obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 2.000.000 € de total de bilan ;
- 4.000.000 € de chiffre d’affaires H.T. ;
- 25 salariés.
- 1.550.000 € de total de bilan ;
- 3.100.000 € de chiffres d’affaires H.T. ;
- 50 salariés.
- 230.000 € de total de bilan ;
- 153.000 € de chiffré d’affaires ;
- 3 salariés.
L’obligation de nomination d’un CAC entre en vigueur dès l’exercice suivant celui qui dépasse les seuils.
La société n’est pas dans l’obligation de nommer un CAC dans le cas où elle ne remplirait plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas où aucun CAC ne serait désigné alors que les seuils seraient dépassés, la sanction est une amende de 30.000 € et 2 ans d’emprisonnement.
Le Cabinet PHUNG 3P et son équipe vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches relatives à la vie de votre société.
Historique
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