RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : PRECISIONS SUR LA DIRECTIVE 2011/7/UE
Publié le :
28/12/2022
28
décembre
déc.
12
2022
Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à échéance :
Lorsqu’un seul et même contrat prévoit des fournitures de marchandises ou des prestations de services à caractère périodique, chacune devant être payée dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement est dû au créancier pour chaque retard de paiement.
CJUE 1er déc. 2022, aff. C-370/21 ; CJUE 1er déc. 2022, aff. C-419/21
L’équipe PHUNG 3P,
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