PROCEDURE EN ANNULATION DU CONGE ET RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXPERTISE
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
Dans un arrêt en date du 6 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la recevabilité d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile en présence d’une instance relative à l’annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial avec paiement d’une indemnité d’éviction.
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Ainsi, deux conditions ressortent de cet article :
- Une demande d’expertise in futurum suppose l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès des éléments de preuve dont pourrait dépendre la solution du litige, en d’autres termes, une telle demande nécessite un intérêt légitime à agir ;
- Une demande d’expertise in futurum suppose l’absence de saisine du juge du fond.
Civ. 3ème, 6 avril 2023, n°22-10.475
Historique
-
DIRIGEANTS SOCIAUX : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR DES FAUTES PERSONNELLES
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Actualité du cabinetDans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que...
-
RESPONSABILITE DE L’EXPERT COMPTABLE ET ABSENCE D’INFORMATION SUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Actualité du cabinetDans un arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de C...
-
REFORME DE L’EXERCICE EN SOCIETE DES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Actualité du cabinetL’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, dont l’entrée en vigueur est prévue...
-
PROCEDURE EN ANNULATION DU CONGE ET RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXPERTISE
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Actualité du cabinetDans un arrêt en date du 6 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
-
VICE CACHE ET UTILISATION ANORMALE DU BIEN
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Actualité du cabinetDans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la pr...
-
RESPONSABILITE : OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR-PROMOTEUR
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Actualité du cabinetDans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la r...