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Limitation de la prohibition des cessions globales des œuvres futures par la Cour d’appel de Montpellier

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Actualité du cabinet

Difficile de faire plus clair que l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La cession globale des œuvres futures est nulle. »

Visiblement, pas dans tous les cas… C’est précisément la position que vient d’adopter la Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 18 octobre 2022 (n°20/04452). La Cour vient en effet de juger que les dispositions de l’article L 131-1 du code précité ne prohibent nullement le transfert de droits de propriété intellectuelle en vertu d’un pacte d’actionnaires (sauf exception), ou dans un contrat de travail.

Par cette décision, la Cour restreint le champ d’application de l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle, dont la clarté et la concision pouvait laisser penser qu’il était de portée générale. 

Maître POLLAUD DULIAND, avocat d’affaires rompu à la pratique de la propriété intellectuelle, est à votre écoute pour répondre aux problématiques qui se posent à vous.

Cour d’appel Montpellier, ch. com., 18 oct. 2022, n° 20/04452
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