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Avis aux dirigeants des sociétés commerciales : prenez garde à la rédaction des statuts de vos sociétés !

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Actualité du cabinet

La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe suivant dans un arrêt du 12 octobre 2022 (Cass.com, 12 oct. 2022 n°21-15.382) : « (…) les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger. »

Une décision lourde de conséquence pour ce directeur général dont les modalités d’exercice lui avaient été expressément adressées par courrier de l’associé unique et prévoyaient qu’en cas de révocation de ses fonctions sans juste motif, celui-ci aurait droit à une indemnité forfaitaire également à six mois de rémunération brute.

Lorsqu’il avait été révoqué sans juste motif quelques années plus tard, et sans versement de l’indemnité prévue, il avait alors assigné l’associé unique en paiement de ladite indemnité et des intérêts.

Mais les statuts prévoyant que « la cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit », c’est à bon droit que la Cour d’appel n’avait pas tenu compte de l’engagement extrastatutaire, en l’espèce, la lettre envoyée au directeur général, ce que la Cour de cassation a confirmé.

Cet arrêt nous rappelle ainsi la prévalence des statuts sur chaque acte extrastatutaire qu’il s’agisse d’une lettre, d’un procès-verbal ou encore d’un pacte d’associés.

La cabinet PHUNG 3P & Avocats est à votre disposition pour vous assister et vous conseiller sur la rédaction de vos statuts mais également sur l’ensemble de la documentation juridique relative à vos sociétés.
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